Les News de la gestion de votre copropriété en 2022
by Mickael.Aymé on 19/04/2022
En date du 24 janvier 2022, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Il est désormais possible d’organiser vos assemblées générales à distance par audio ou visioconférence. Le vote par correspondance reste possible sous certaines conditions prouvées tel que justifier de l’impossibilité d’utiliser un autre système de communication électronique. Les assemblées peuvent toujours être réalisées comme auparavant.
Depuis le 1er janvier, comme nous en avions précédemment noté, les syndics sont soumis a de nouvelles obligations. Pour plus de transparence, ils ont l’obligation d’afficher leur tarifs ainsi que leurs prestations.
(ord. du 25.3.20 : art. 22 / loi du 22.1.22 : art. 9)
Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales (AG) des copropriétaires, la loi du 22 janvier 2022 prévoit que lorsque l’AG n’a pas pu ou ne peut pas se tenir, les contrats de syndics expirant entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires, au plus tard le 15 avril 2022.
La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement
(ord. du 25.3.20 : art. 22-1 / loi du 22.1.22 : art. 9)
De la même manière que pour le contrat de syndic, le mandat des membres du conseil syndical expirant entre le 1er janvier et le 15 février 2022 est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine AG des copropriétaires, au plus tard le 15 avril 2022 (loi du 22.1.22).
Voici des liens qui vous permettront de consulter ces nouveaux textes dans leur intégralité
https://www.anil.org/aj-covid-19-mesures-exceptionnelles-copropriete/
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