Copropriétés et tarifs réglementés de Gaz : La loi relative à l’Energie et au Climat
by Mickael.Aymé on 20/10/2022
Pour toutes les copropriétés et ce à compter du 1er Juillet 2023, les tarifs réglementés de gaz seront supprimés….
Les Copropriétés consommant plus de 150 000 kWh par an se sont vu avoir depuis le 31 décembre 2015, une suppression des tarifs réglementés.
Pour les copropriétés ayant une consommation inférieure à 150 000 kWh/an, ces tarifs réglementés seront supprimés à compter du 1er Juillet 2023… Une date à retenir !
Pour ces dernières, nous leur conseillons d’anticiper cette loi et de ce fait, de commencer à regarder, à se renseigner afin de souscrire une offre de marché avant le 1er juillet prochain.
Ce changement relève d’une décision de votre prochaine assemblée générale. Faites des demandes de devis, n’oubliez pas de les joindre à vos convocations. Une réactualisation sera obligatoire en dernier temps car la durée de validité de ces offres n’est que de 15 ours.
La liste des fournisseurs susceptibles de vous fournir des offres adaptées, peut être consultée aussi bien par le syndic que par le conseil syndical. (https://tarifgaz.com/fournisseurs)
Nous vous rappelons les points essentiels à communiquer aux différents fournisseurs afin de leur permettre d’effectuer un devis correspondant aux besoins de votre copropriété :
– Identifiant du site PCE (Point de Comptage et Estimation)
– CAR : Consommation Annuelle de Référence
– Historique de consommation
Si vous n’avez ou ne connaissez pas ces informations, il vous est possible de les obtenir sans frais auprès du fournisseur actuel de la copropriété ou auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
IL est important de bien vérifier les points suivant pour effectuer une bonne comparaison des offres en votre possession :
– Regarder la période d’engagement, les pénalités pouvant être réclamées en cas de résiliation anticipée
– Comparer les pris sur une même bas (HT, TVA ou TTC)
– Vérifier si l’offre proposée inclut ou pas l’acheminement
– Vérifier si les prix sont fixes, variables, choix des variables d’indexation…
– Listez les services proposés tels que les modalités de contact, les offres vertes ou dites compensées carbone, interlocuteur dédié….
Il est bon de noter que la résiliation de votre contrat actuel se fera automatiquement lors de la souscription de votre nouveau contrat. Ne résilier surtout pas votre contrat actuel.
Aucun frai ni indemnité ou pénalité ne doit vous être appliqués sur un contrat réglementé. Aucun préavis n’est à respecter. Les seuls délais pouvant exister sons ceux correspondant qu changement de fournisseur (généralement environ 4 jours).
Vous avez d’autres interrogations, d’autres points incompris ou restés sans réponses, n’hésitez pas à contacter Triarc Immobilier, nous ferons notre possible pour vous conseiller.
