Gestion locative : ce qui risque de changer en 2021

by Mickael.Aymé on 04/02/2021

Une proposition de loi aurait été proposée en juin dernier, par un député de Haute Garonne. Cette loi aurait pour but essentiel une large amélioration des relations entre les locataires et les propriétaires.

Essayons de regarder les mesures phares présentées par le parlementaire…

Le dépôt de garantie de location vers une consignation ?

La consignation du dépôt de garantie éviterait un des plus fréquents conflits entre le locataire et les propriétaires, à savoir la non restitution du dépôt de garantie.

La peur de ne pas récupérer leur dépôt de garantie, certains locataires s’avisent de ne pas payer leur dernier loyer. Ce système, non recommandable, prive le propriétaire du logement de la garantie en cas de dégradations. Cette mesure permettrait donc au locataire de confier son dépôt de garantie directement à un professionnel de l’immobilier. A charge à lui de consigner les fonds et de les restituer par accord entre le locataire et le propriétaire à la fin du bail.

Faut-il limiter l’accès au logement à un seul garant ?

Aujourd’hui beaucoup de propriétaire réclament aux locataires potentiels de fournir plusieurs garants malgré une solvabilité prouvée et avérée. L’accès au logement est un parcours bien lourd et pas toujours simple vu les innombrables documents demandés (avis d’imposition, derniers bulletins de salaires, attestations employeurs, etc…). De plus, le parlementaire a mis en avant le fait que « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ».

Grâce à cette mesure, le député souhaite que l’utilisation de la caution physique soit limitée au profit de nouvelles solutions comme les garants en ligne ou la garantie VISALE (https://www.visale.fr/la-caution-visale-kesako/ ).

Pour éviter les impayés, doit-on créer un nouveau mandat de gestion, de protection ?

La crainte des loyers impayés créé une méfiance entre les propriétaires et les locataires. Le marché en souffre fortement. Deux propriétaires sur trois préfèrent gérer eux même leur location en direct avec les locataires. Des comportements peu légaux voir irrationnels sont constatés chez certains propriétaires. Afin de pallier à une telle situation, il est devenu évident qu’une nouvelle loi protégeant tant les propriétaires que les locataires dans la gestion d’une location, devient nécessaire. Le parlementaire a de ce fait proposé un texte de loi pour que les propriétaires perçoivent leur loyer tous les mois quoiqu’il puisse arriver au niveau du locataire. La création d’un nouveau mandat de gestion locative sécurisera totalement le processus et sera proposé aux administrateurs de biens. Ce mandat devra intégrer la prise en charge des frais d’éventuelles procédures ou de dégradations. Les propriétaires y retrouveront une véritable valeur ajoutée à leur avantage.

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